A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Lorsqu’une personne a reçu une indemnité à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, la Société peut, sous réserve de ses recours, déduire le montant de cette dette de toute somme qu’elle doit à cette personne de la manière suivante:

1°  si la somme due est une indemnité versée à tous les 14 jours, la Société peut:

a)  réduire le montant de l’indemnité d’un pourcentage maximal de 50% jusqu’au remboursement complet de la dette;

b)  réduire le montant de l’indemnité d’un pourcentage supérieur à celui indiqué au sous-paragraphe a lorsque la personne y consent ou lorsqu’il s’avère impossible de recouvrer autrement la totalité de la dette compte tenu de son montant et de la durée prévisible des versements de l’indemnité;

2°  si la somme due n’est pas une indemnité payable à tous les 14 jours, la Société peut soustraire de cette somme le montant entier de la dette et verser, le cas échéant, le solde.

D. 662-98, a. 18.